Les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Applications sont un sous-ensemble des Conditions Générales d’Utilisation des Services Infiniconnect disponibles sur le site Internet de Sas Homeness à l’adresse suivante : www.infiniconnect.com
L’utilisation des différentes fonctionnalités du site édité par InfiniConnect, sont considérées comme une acceptation sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation du Site liant l’Internaute et la SAS HOMENESS, ayant pour dénomination sociale InfiniConnect, dont le siège social est sis 18 Bis Boulevard de Montreal, à Nice 06200 - FRANCE, inscrite au RCS de Nice sous le numéro 820 000 909.
Si l’Utilisateur émet la moindre réserve ou contestation quant aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, cette réserve ou contestation sera interprétée comme un refus de consentir aux présentes Conditions. L’Utilisateur devra alors quitter le site internet et cesser toute utilisation de ce dernier.
Les présentes conditions sont soumises aux dispositions de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 relatives à la protection des données à caractère personnel. Elles sont également conformes aux normes européennes.
Les présentes conditions sont applicables à l’utilisation du Site par le client. Elles s’appliquent quel que soit le mode d’abonnement choisi par l’Utilisateur et pendant toute la durée de l’abonnement.
a) Accès au site
L’Utilisateur est informé que le Site est accessible en général 24 H/24 H et 7 jours/7 jours. Le service pourra être interrompu pour des raisons techniques de maintenance ou de sauvegarde. La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site et/ou d’utilisation des services.
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment, l’utilisateur est donc invité à les lire régulièrement. Chaque version des présentes possède une date précise, qui annule et remplace la précédente.
b) Création d’un compte client
L’Utilisateur peut créer un compte permettant à l’abonné et ses référents d’accéder à certaines fonctionnalités du Site.
Le compte client est un compte personnel et nominatif.
c) Identifiant et mot de passe
L’Utilisateur définit librement un identifiant correspondant à son adresse e-mail ainsi qu’un mot de passe personnel, confidentiel et non cessible.
Le mot de passe doit être suffisamment sécurisé et ne doit pas être évident ou trop simple. Une combinaison de lettres majuscules, minuscules et de chiffres est fortement conseillée.
Il est recommandé de déconnecter votre session lorsque vous quittez le Site afin de ne pas permettre l’accès, par des tiers, à vos données personnelles. Toute connexion à votre compte par un tiers est réalisée à votre seule discrétion. Le site ne peut être tenu responsable de toute communication des données personnelles dont pourrait avoir connaissance un ou plusieurs tiers en raison de l’autorisation expresse ou implicite que vous avez consentie à ce tiers. Doit notamment être considérée comme une autorisation implicite le fait de quitter le Site sans vous déconnecter.
Afin de faciliter la communication par voie électronique, nous vous rappelons que votre identification peut être automatisée au travers de l’emploi de Cookies (voir la rubrique « Cookie »).
d) Informations demandées
Lors de la création du compte Client, sont enregistrées :
Les données sont conservées conformément à nos règles de protection des données (voir « Politique de confidentialité »).
e) Garanties
L’Utilisateur garantit la véracité des informations qu’il communique au Prestataire. Il reconnaît :
f) Autorisation de débit
L’Utilisateur autorise par avance sa banque à débiter immédiatement son compte bancaire du montant figurant sur la facture émise lors de la souscription de son forfait.
g) Présomption
Toute souscription d’abonnement passée par l’intermédiaire de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur est réputée faite par lui. Elle lui sera, le cas échéant, facturée et débitée en conséquence.
Le Site contient un ensemble de textes, d’interfaces, de photographies, de graphiques, d’images, de moyens de navigations, de marques de fabrique, de commerce ou de service, de logotypes, de dessins et modèles, d’œuvres musicales, de codes informatiques, logiciels, de polices de caractères ou de tout autre élément qui sont marqués par des droits de propriété intellectuelle.
Tous les titres, droits de propriété et droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, à la marque « Infiniconnect » et aux créations esthétiques et graphiques appartiennent au Prestataire.
Tous les droits sont réservés.
Aucune clause des présentes ne peut être interprétée comme opérant un transfert de ces droits au profit du Client.
La Société concède au Client, qui l'accepte, un droit d'utilisation personnel, limité, incessible et non exclusif du Logiciel et de l’Application pendant toute la durée de l’Abonnement souscrite par le Client. Aucun transfert de propriété du Logiciel ou de l’Application ni d'un quelconque de leurs éléments (y compris la documentation) ne peut être opéré au profit du Client. Le Client s'engage à ne pas décompiler, reproduire, traduire, adapter, arranger, modifier le Logiciel ou l’Application ainsi que la documentation associée.
La souscription d’un abonnement donne lieu au paiement par l’Utilisateur d’une somme mensuelle déterminée en fonction de la formule choisie.
Le Site propose plusieurs formules d’abonnement avec ou sans option.
La souscription à une ou plusieurs options en supplément fait l’objet d’une surfacturation.
Le détail des différentes prestations est indiqué dans la rubrique « Conditions générales d’abonnement ».
En communiquant des informations de paiement au Prestataire ou à l'un de ses organismes de traitement de paiement, l’Utilisateur garantit qu’il est l'utilisateur autorisé de la carte, du code PIN, de la clé ou du compte associé à ce paiement, du compte PayPal ou de tout autre compte de paiement et qu’il autorise l’Utilisateur à débiter sa carte bancaire ou à traiter son paiement avec l'organisme de traitement de paiement tiers choisi. Cet organisme peut demander à l’Utilisateur de communiquer son adresse ou toute autre information afin de répondre à ses obligations légales.
a) Engagement
L’Utilisateur s’engage à utiliser les fonctionnalités du Site de bonne foi et conformément aux stipulations des Conditions générales.
b) Obligations
L’Utilisateur doit :
L’Utilisateur est seul responsable des informations, contenus et données qu’il affiche, diffuse ou rend publique via le Site.
Les présentes dispositions s’appliquent :
Limitation de responsabilité
Sauf dispositions légales d’ordre public, la responsabilité d’Infiniconnect ne saurait être directement ou indirectement engagée suite à l’utilisation des moyens mis à disposition notamment la perte de données, perte de revenus, atteinte au droit à l’image et à la réputation.
Exclusions de garantie :
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des problèmes informatiques ou techniques ne résultant pas de son fait. Il n’est aucunement responsable des contenus, informations et données générés ou diffusés par des tiers et ce même si ces contenus, informations et données sont transmis ou portés à la connaissance du Client par le biais du Site.
L’Utilisateur peut, à tout moment, résilier son compte client et supprimer son compte client.
La résiliation d’un compte ne donne lieu à aucun remboursement et le prix de l’abonnement restera dû jusqu’au terme de l’engagement (Voir les Conditions générales d’Abonnement).
Le Prestataire peut résilier le compte de l’Utilisateur à tout moment, sans préavis, en cas de non-respect par l’Utilisateur de ses obligations et des présentes Conditions générales d’Utilisation.
Toute souscription d’un Forfait donne lieu, quelle que soit la formule choisie, à l’établissement d’une facture sous format électronique uniquement, mise à disposition sur l’application dans l’Espace Client.
Pour InfiniConnect, la protection des données personnelles est essentielle. Vous pouvez retrouver sur notre Site notre politique de confidentialité.
Le Prestataire informe l’Utilisateur que l’utilisation des fonctionnalités du Site donne lieu à la collecte et au traitement de données à caractère personnel. Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne.
La collecte des données personnelles et leur utilisation au titre des présentes Conditions, sont subordonnées à votre consentement.
a) Données susceptibles d’être traitées
Les données susceptibles d’être traitées par le Prestataire sont :
b) Destinataires et personnes habilitées à traiter les données
Peuvent, dans les limites de leurs attributions respectives, avoir accès aux données à caractère personnel :
Peuvent être destinataires des données :
c) Finalités du traitement des données
Le traitement des données peut avoir tout ou partie des finalités suivantes :
d) Durée de conservation des données
Les données à caractère personnel relatives aux clients ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale.
Les données des clients utilisées à des fins de prospection commerciale pourront être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Au terme de ce délai de trois ans, le Prestataire pourra reprendre contact avec la personne concernée afin de savoir si elle souhaite continuer à recevoir des sollicitations commerciales. En l’absence de réponse positive et explicite de la personne, les données seront supprimées ou archivées conformément aux dispositions en vigueur.
- Concernant les données relatives aux cartes bancaires :
Les données relatives aux cartes bancaires sont supprimées une fois la transaction réalisée, c'est-à-dire dès son paiement effectif. Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, elles peuvent être conservées pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée légale de 13 mois suivant la date de débit. Ce délai peut être étendu à 15 mois afin de prendre en compte la possibilité d’utilisation de cartes de paiement à débit différé.
Ces données peuvent être conservées plus longtemps sous réserve d’obtenir le consentement exprès du client, préalablement informé de l'objectif poursuivi (faciliter le paiement des clients réguliers par exemple). Ce consentement peut être recueilli par l’intermédiaire d’une case à cocher mais ne résulte pas de l’acceptation des présentes conditions générales.
Les données relatives au cryptogramme visuel ne sont pas stockées.
Lorsque la date d’expiration de la carte bancaire est atteinte, les données relatives à celles-ci sont supprimées.
- Concernant la gestion des listes d’opposition :
Lorsqu’une personne exerce son droit d’opposition à recevoir de la prospection, les informations permettant de prendre en compte son droit d’opposition seront conservées au minimum trois ans à compter de l’exercice du droit d’opposition. Ces données ne seront en aucun cas utilisées à d’autres fins que la gestion du droit d’opposition.
e) Droit d’accès, de rectification et de suppression
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression sur les données à caractère personnel le concernant.
Ce droit est exercé par simple demande adressée au Prestataire, par tous moyens sécurisés y compris électroniques à l’adresse électronique : support@infiniconnect.com
f) Droit d’opposition
L’Utilisateur dispose d'un droit d'opposition, dans les mêmes conditions que ci-dessus, à la cession à des tiers à des fins de prospection commerciale des informations nominatives détenues sur sa personne.
g) Communication de données à des tiers
Le Prestataire peut communiquer à des tiers, les coordonnées du Client selon les modalités définies aux termes des présentes conditions.
h) Mentions
Le Prestataire est enregistré à la CNIL sous le numéro , suite à la déclaration du
La pratique du prestataire est conforme à la norme simplifiée 48 - Délibération n° 2012-209 du 21 juin 2012 portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects.
Nous appelons cookie les éléments d’identification de nature textuelle déposés par un site web sur l’ordinateur de l’Utilisateur permettant de collecter des informations non-personnelles le concernant. Les cookies permettent au site web de mémoriser des informations importantes pour rendre l’utilisation dudit site plus pratique. Comme la majorité des sites web, le Prestataire utilise des cookies sur le Site pour diverses raisons ayant pour but d’améliorer l’expérience en ligne de l’Utilisateur, à des fins d’analyse et de marketing, mais essentiellement pour les motifs suivants :
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L’utilisateur est réputé accepter la politique d’utilisation des cookies du Prestataire telle que décrite précédemment s’il continue à naviguer sur le site. Il peut interrompre sa navigation sur le site en cas de désaccord avec cette politique.
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14.1 - NON VALIDITE D’UNE CLAUSE
Si une des clauses du présent contrat est invalidée par une juridiction, les autres clauses continueront de s’appliquer.
14.2 – NON RENONCIATION
Le fait que InfiniConnect n’insiste pas pour faire strictement appliquer l’une des stipulations des présentes Conditions n’implique pas renonciation par InfiniConnect à invoquer ultérieurement cette stipulation, ni à se prévaloir de l’éventuel manquement de l’autre Partie à cette stipulation.
14.3 - RECLAMATIONS
Toute réclamation relative au fonctionnement de l’Application doit être formulée au Prestataire par voie électronique à l’adresse suivante : support@infiniconnect.com
14.4 - LOI APPLICABLE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
14.5 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les parties s’engagent à régler à l’amiable tout litige naissant à l’occasion de l’exécution du présent contrat.
Toutefois, si un règlement à l’aimable n’était pas possible, le litige serait soumis à la compétence exclusive des juridictions du siège social du Prestataire.